Maître Dominique
du CREST

Avocate fiscaliste
au barreau de Paris

SELARL Dominique du Crest
72 rue Claude Bernard
75005 Paris

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Le Cabinet Dominique du CREST, intervient exclusivement en droit fiscal et principalement en fiscalité des entreprises mais également en fiscalité personnelle.

Fiscalité des entreprises

Fiscalité personnelle

Fiscalité directe

  • Détermination du résultat fiscal imposable en Bénéfice industriel et commercial, ou à l’impôt sur les sociétés
  • Régime divers d’exonération
  • Fiscalité de groupe : régime mère-fille, intégration fiscale, restructuration : fusion, absorption, TUP.
  • Relation établissement stable/siège
  • Aide à la mise en place de la politique des prix de transfert : choix de la méthode, recherche de comparables, mise en place de la documentation, rédaction des contrats.
  • Analyse des conventions internationales et procédure amiable.
  • Reconstitution de chiffre d’affaires
  • Règles spécifiques des revenus non commerciaux

Fiscalité indirecte : TVA

  • Champ d’application
  • Territorialité des livraisons de biens meubles et des prestations de services
  • Règles générales de l’assujettissement à la TVA : règles de détermination de la TVA collectée et de la TVA déductible
  • Assujettis partiels
  • Règles particulières de la TVA sur la marge, biens d’occasions, œuvres d’art
  • Régimes spécifiques : presse, agences de voyages, etc.
  • Aide aux entreprises étrangères pour l’enregistrement à la TVA
  • Règles de facturation

L'impôt sur le revenu

Détermination de l’assiette pour les différentes catégories de revenus imposables :

  • Revenus fonciers
  • Revenus de capitaux mobiliers, intérêts, dividendes
  • Gains de cession de valeurs mobilières ; régime spécifiques départs à la retraite, cession au sein d’un groupe familial
  • Charges déductibles du revenu imposable
  • Réductions d’impôts
  • Mécanisme des conventions internationales pour éviter la double imposition

Impôt de solidarité sur la fortune

  • Règles d’assiette
  • Evaluation des biens et des passifs
  • Pacte de conservation des titres de sociétés
  • Notion de biens professionnels

Droits d’enregistrement, succession et donation

Dans tous ces domaines, le cabinet intervient :

  • En consultation sur des points précis de fiscalité et sur les procédures à suivre
  • Dans le cadre de suivis de contrôle fiscal : assistance en cas de contrôle fiscal, réponse à proposition de rectification, recours hiérarchiques (chef de brigade et interlocution départementale), défense du dossier en Commission départementale
  • En contentieux administratif
  • En contentieux juridictionnel : instance devant les tribunaux administratifs, instance devant les Cours Administratives d’Appel ou Cour d’Appel. Et le cas échéant pour les droits d’enregistrement, instances devant les tribunaux judiciaires