Avocate Fiscaliste au barreau de Paris

Fiscalité directe

• Détermination du résultat fiscal imposable en Bénéfice industriel et commercial, ou à l’impôt sur les sociétés
• Régime divers d’exonération
• Fiscalité de groupe : régime mère-fille, intégration fiscale, restructuration : fusion, absorption, TUP.
• Relation établissement stable/siège
• Aide à la mise en place de la politique des prix de transfert : choix de la méthode, recherche de comparables, mise en place de la documentation, rédaction des contrats.
• Analyse des conventions internationales et procédure amiable.
• Reconstitution de chiffre d’affaires
• Règles spécifiques des revenus non commerciaux

Fiscalité indirecte : TVA

• Champ d’application
• Territorialité des livraisons de biens meubles et des prestations de services
• Règles générales de l’assujettissement à la TVA : règles de détermination de la TVA collectée et de la TVA déductible
• Assujettis partiels
• Règles particulières de la TVA sur la marge, biens d’occasions, œuvres d’art
• Régimes spécifiques : presse, agences de voyages, etc.
• Aide aux entreprises étrangères pour l’enregistrement à la TVA
• Règles de facturation

L'impôt sur le revenu

Détermination de l’assiette pour les différentes catégories de revenus imposables :

• Revenus fonciers
• Revenus de capitaux mobiliers, intérêts, dividendes
• Gains de cession de valeurs mobilières ; régime spécifiques départs à la retraite, cession au sein d’un groupe familial
• Charges déductibles du revenu imposable
• Réductions d’impôts
• Mécanisme des conventions internationales pour éviter la double imposition

Impôt de solidarité sur la fortune

• Règles d’assiette
• Evaluation des biens et des passifs
• Pacte de conservation des titres de sociétés
• Notion de biens professionnels

Droits d’enregistrement, succession et donation

Dans tous ces domaines, le cabinet intervient :

• En consultation sur des points précis de fiscalité et sur les procédures à suivre
• Dans le cadre de suivis de contrôle fiscal : assistance en cas de contrôle fiscal, réponse à proposition de rectification, recours hiérarchiques (chef de brigade et interlocution départementale), défense du dossier en Commission départementale
• En contentieux administratif
• En contentieux juridictionnel : instance devant les tribunaux administratifs, instance devant les Cours Administratives d’Appel ou Cour d’Appel. Et le cas échéant pour les droits d’enregistrement, instances devant les tribunaux judiciaires